Il existe différents textes de portée internationale, européenne ou nationale applicables en matière de protection des données à caractère personnel. Les principaux sont les suivants :
Le docteur Mullier s’engage à se conformer aux obligations lui incombant en vertu des réglementations suscitées et, particulièrement, du Réglement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD).
Comme il est précisé par la CNIL à l’attention des médecins libéraux, Les données collectées sur les patients sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est strictement nécessaire à la prise en charge du patient au titre des activités de prévention, de diagnostic et de soins.
De manière générale les données collectées sont stockées en France et réservées à l’usage exclusif du docteur Mullier. Cependant la loi peut autoriser certains tiers à accéder aux données du patient nécessaires à l’exercice de leur mission légale comme les organismes de sécurité sociale et d’assurance maladie (pour le remboursement des actes par exemple.)
Les données collectées sur les patients sont conservées pour une durée déterminée ne pouvant excéder 20 ans à compter de la dernière consultation selon les recommandations du Conseil national de l’Ordre des médecins. Au terme de ce délai les données sont supprimées sur tous supports et sauvegardes.
Chaque patient peut exercer un droit d’accès aux données le concernant et les faire rectifier ou supprimer (sauf obligations légales contraires) en adressant une demande au docteur Mullier par courrier postal ou par voie électronique au moyen du formulaire de contact présent sur ce site.